Actualités de droit pénal PDF

Les étudiants assisteront à diverses conférences et sessions de séminaires.


ISBN: 2874559482.

Nom des pages: 253.

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L exécution effective des sanctions pécuniaires : un coup d « EPE » dans l eau ?
Fruit du Plan d action 2012-2013 du Collège pour la lutte contre la fraude fiscale et sociale, les lois du 11 février 2014 fournissent au Ministère public et à l Administration de nouvelles armes destinées à renforcer leurs possibilités d action en la matière. L enquête pénale d exécution (EPE) constitue certainement la pierre angulaire de ce nouveau dispositif. Cette nouvelle figure procédurale permet au Ministère public de mettre en oeuvre d importants moyens d enquête, non pas pour rassembler la preuve de crimes ou de délits, mais bien dans le but de rechercher les éléments patrimoniaux sur lesquels une condamnation pécuniaire pourra être exécutée. Les auteurs examinent ces nouvelles compétences, décrivent leurs contours procéduraux et esquissent les enjeux qui les sous-tendent.
Les peines de surveillance électronique et de probation autonome, nouvelles peines « alternatives » à l emprisonnement ?
À la fin de la précédente législature, presque in extremis, le législateur a inséré dans le Code pénal, d une part, la peine de surveillance électronique par la loi du 7 février 2014 et, d autre part, la peine de probation autonome par la loi du 10 avril 2014. Ces deux nouvelles alternatives viennent, aux côtés de la peine de travail, compléter l arsenal des peines pouvant être prononcées à titre principal par le juge du fond. L examen détaillé de celles-ci permet d en cerner les contours et les enjeux.
La loi du 5 mai 2014 : un meilleur cadre légal pour l internement des personnes atteintes d un trouble mental
La nouvelle loi du 5 mai 2014 relative à l internement des personnes est appelée à remplacer, dès le 1er janvier 2016, la loi de défense sociale. Elle abroge également la loi du 21 avril 2007 qui n était jamais entrée en vigueur. Plusieurs améliorations sont apportées au régime de l internement des personnes atteintes d un trouble mental, notamment au niveau de l expertise psychiatrique et du parcours de soins.

L’heure ou la date affichée reflète l’ajout ou la mise à jour d’un article dans Google Actualités. L’officier Dearing était l’un des nombreux professionnels de l’application de la loi qui se sont rassemblés à l’emplacement du centre ville de SUNY SCCC au cours de l’expérience de carrière en matière de justice pénale et de sécurité publique. Environ 3 millions des 3,3 millions de Juifs vivant en Pologne avant la guerre sont tués pendant l’Holocauste. 1967 La Pologne rompt ses relations diplomatiques avec Israël après la guerre israélo-arabe.

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