Le nom : Administrations, droit et contentieux administratifs PDF

Il ne nie pas non plus qu’il existe des différences pertinentes entre le poids des priorités présidentielles pour les agences exécutives et indépendantes.


ISBN: 2370320540.

Nom des pages: 124.

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Classique en sciences sociales (linguistique, théorie littéraire) et en droit privé (nom de famille, nom commercial, etc.), l étude du nom était jusqu’à présent restée inédite en matière administrative. Le présent ouvrage se propose de pallier cette lacune.
Un premier volet correspond au nom des personnes publiques (qui soulève des questions variées, relatives tant à la « personnalité sociale » qu à la notoriété économique) : dénomination et changement de nom des collectivités territoriales ; valorisation et protection des noms publics, au titre du droit de l immatériel (marques commerciales et noms de domaine internet reprenant la dénomination de collectivités, voire d établissements publics comme le Louvre ou la Sorbonne). En deuxième lieu, ce sujet touche la dénomination des équipements publics, appréhendée dans ses dimensions traditionnelles (enjeux politiques, respect des principes républicains), mais aussi plus contemporaines (recours à la technique du « nommage » pour financer certaines infrastructures sportives). Il concerne en dernier lieu la place des noms privés dans la sphère administrative, qu il s agisse du contentieux administratif des noms privés et de leurs accessoires (titres de noblesse) ou de la protection du droit à l anonymat par les juridictions administratives.

D’autres droits universels cruciaux que les femmes recherchaient à l’époque comprenaient les droits des femmes mariées, le droit à la garde d’un enfant, le droit au travail et l’égalité de salaire, ainsi qu’une protection juridique égale. Ce paragraphe (b) (6) n’exclut pas un dépôt par toute autre procédure permise par ces règles. S’il n’est pas possible de déterminer laquelle de ces autorités a pris connaissance de l’affaire en premier lieu, la compétence sera déterminée par un accord conclu entre ces autorités.

Le Ministère rejette cette proposition comme étant incompatible avec le règlement efficace, impartial et juste des causes. Article 119 Un bénéficiaire qui a accompli l’un des actes suivants ne mérite aucune protection de sa confiance: 1. Enfin, dans la mesure où les agences sont engagées dans l’arbitrage, les valeurs d’équité procédurale s’appliquent. Cependant, les tribunaux sont en désaccord considérable sur les limites historiques de la juridiction antitrust de l’État et, par conséquent, promulguent une variété de normes qui prétendument limiter les lois antitrust de l’État à leur portée d’origine.