Les Annales de Droit. N 6 2012 PDF

Document de discussion du CITD n ° 0904 (avec Amit Shovon Ray).


ISBN: 2877755509.

Nom des pages: 110.

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L’acquéreur doit présenter une preuve d’identité et de résidence en Californie, généralement sous la forme d’un permis de conduire californien. Carhart en 2000, dans lequel la Cour suprême a annulé un règlement de l’avortement «naissance partielle» de l’État dans une décision 5-4. L’AVENIR DE LA PUNITION, Oxford University Press (2013).

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